RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1979, n° 77-13.942

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chambéry 1977-05-31

En bref

Sommaire

Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l'employeur qui, habituellement, calcule la paie du personnel pendant les six premiers jours du mois suivant, et verse les salaires à compter du septième jour, bénéficie des dispositions dérogatoires du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, permettant le rattachement en pareil cas des rémunérations au mois correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Fixation du taux
  • Modification du tarif
  • Rémunérations visées par le nouveau tarif
  • Rémunérations versées dans les quinze premiers jours du mois suivant
  • Rattachement au mois auquel elles se rapportent
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Brandt et compagnie, entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui avait versé le 6 octobre 1976 le salaire dû à son personnel au titre du travail du mois de septembre 1976, a calculé les cotisations de Sécurité Sociale sur le taux fixé par le décret du 29 décembre 1975 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1976 ; que l'URSSAF fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée non fondée à réclamer paiement des cotisations sur le taux fixé à compter du 1er octobre 1976 par le décret du 29 septembre 1976 alors que la décision dénature ce texte, que la majoration du taux de cotisation concernait "les rémunérations ou gains versés" ayant pris effet à compter du 1er octobre 1976, il s'ensuivait nécessairement que les gains versés aux salariés le 6 octobre étaient soumis au nouveau taux de cotisation ;

Mais attendu que si en principe les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à cette date, quelle que soit l'époque où elles ont été acquises par eux, il résulte des contestations mêmes de l'agent de contrôle de l'URSSAF et il n'est pas contesté qu'en raison de ses nombreux chantiers la société Brandt avait l'habitude de calculer la paie du personnel pendant les six premiers jours du mois suivant et de verser les salaires à compter du septième jour ; qu'à ce titre, l'employeur bénéficiait des dispositions dérogatoires du 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, permettant le rattachement en pareil cas des rémunérations au mois correspondant à la période à laquelle elles se rapportent ; qu'il n'a pas été apporté de restriction à cette prescription par le décret du 29 septembre 1976 ; D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre la décision rendue le 31 mai 1977 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de Chambéry ;

Textes appliqués

  • Décret 72-230 1972-03-24 ART. 1 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 659 p. 535 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.