RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 1979, n° 78-10.242

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1976-12-03

En bref

Sommaire

L'enfant qui sort en courant d'une porte cochère, et qui sans s'arrêter et sans regarder, entreprend de traverser la rue au moment où arrive une automobile peut être considéré comme ayant commis une faute qui avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu l'accident inévitable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR CHELAM KAMEL, QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED LA CHAUSSEE A ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE SCHERLE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE QU'IL FUT BLESSE ET QUE SON PERE, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTOMOBILISTE DEVAIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXONERER SCHERLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A CARACTERISER LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME SANS S'EXPLIQUER SUR SON CARACTERE TOUT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE SCHERLE QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE RELATIVEMENT ETROITE, ET QUI AVAIT A SA DROITE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE ROULER PRES DU TROTTOIR DE GAUCHE D'OU AVAIT DEBOUCHE L'ENFANT, ET QU'IL ROULAIT A ALLURE MODEREE ;

QU'IL AJOUTE QUE L'ENFANT ETAIT SORTI EN COURANT D'UNE PORTE COCHERE, QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE, N'AVAIT PAS REGARDE, ET AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE, AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILISTE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEDUIRE QUE SCHERLE N'AVAIT COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LUI ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.