CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 1979, n° 78-10.298

Décision attaquée : tribunal d'instance Nice 1977-07-05

En bref

Sommaire

Manque de base légale la décision qui rejette l'action en paiement d'honoraires formée contre un malade par un laboratoire, chargé d'une analyse par le médecin traitant, au motif général qu'un médecin traitant ne peut être considéré comme le mandataire de son client et ne peut choisir à la place de celui-ci le laboratoire qui doit effectuer les analyses, sans rechercher si, en l'espèce, le malade n'avait pas, au moins tacitement, donné mandat à son mèdecin pour passer contrat avec un laboratoire en vue de faire procéder à une analyse déterminée.

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Contrat médical
  • Etendue
  • Prélèvement effectué sur un malade
  • Envoi direct à un laboratoire d'analyses médicales
  • Mandat tacite
  • Recherche
  • Nécessité
  • Mandat
  • Mandataire
  • Qualité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil,

Attendu que Rouxel ayant consulté le Docteur X..., celui-ci a effectué un prélèvement en vue d'une analyse biopsique dont la société "Centre Anatom Pathologique et Cytologique", a été chargé ; que cette société a cité Rouxel en paiement de ses honoraires ;

Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal d'instance a retenu en premier lieu et par une décision d'ordre général qu'un médecin traitant ne peut être considéré comme le mandataire de son client et qu'il ne peut choisir à la place de celui-ci le laboratoire qui doit effectuer les analyses ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en l'espèce Rouxel n'avait pas au moins tacitement donné mandat à son médecin de passer contrat avec un laboratoire en vue de faire analyser le prélèvement par un laboratoire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu que pour débouter le laboratoire de sa demande, le tribunal a encore retenu le fait que l'analyse n'avait pas été effectuée dans le délai d'urgence fixé par le Docteur X..., lequel voulait avoir l'analyse avant son départ en vacances, et que Rouxel avait en raison de ce retard été obligé de consulter un autre médecin et un autre laboratoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quel délai avait été imparti au laboratoire, si ce délai avait été accepté et à quelle date l'analyse avait été fournie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE et ANNNULE, en son entier, le jugement rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.