CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1979, n° 77-15.689

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1977-07-13

En bref

Sommaire

Le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées par la loi, et s'il n'est relevé contre lui aucun acte emportant renonciation à ce bénéfice.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil,

Attendu que le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les consorts X... ont accepté la succession de leur père sous bénéfice d'inventaire, le 16 décembre 1969, que cependant, la Cour d'appel les a condamnés en qualité d'héritiers purs et simples à payer à la BRED une somme de 250000 francs, montant d'un engagement de caution souscrit par leur auteur pour la garantie des dettes d'une société Centre Elysées Bretagne de Paris, aux motifs que les héritiers ne justifiaient pas avoir abandonné aux créanciers les biens de la succession, alors que les délais qui leur avaient été accordés pour délibérer étaient expirés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever à l'encontre des consorts X... aucun acte emportant déchéance du bénéfice d'inventaire, ou renonciation à ce bénéfice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 800

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-07 Bulletin 1976 I N. 391 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.