CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1979, n° 77-12.062

En bref

Sommaire

L'évolution du litige est une condition de recevabilité, non de l'intervention volontaire, mais de l'intervention forcée. Encourt la cassation l'arrêt qui admet une intervention volontaire en cause d'appel en estimant que l'avis d'un expert sur la responsabilité d'une collision de plusieurs véhicules, constituait une évolution du litige, mais omet de se prononcer sur l'intérêt de l'intervenant et de rechercher si sa demande tendait aux mêmes fins que la demande originaire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Appel
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Intervention volontaire (non)
  • Intervention principale
  • Condition
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande originaire
  • Recherche nécessaire
  • Intérêt
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la demande de mise hors de cause de Boillin et de la Compagnie l'Abeille

Attendu que le pourvoi ne vise nullement les dispositions de l'arrêt attaqué concernant Boillin et la Compagnie l'Abeille ; qu'il convient dès lors de prononcer leur mise hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur une autoroute entre le véhicule automobile conduit par Fribel et celui conduit par Robert puis une autre collision entre la voiture de Fribel et le camion appartenant à Boillin ; que Fribel et Robert ont été blessés ; que, sur la demande de Fribel contre Boillin et son assureur, la compagnie l'Abeille, un jugement du tribunal de grande instance a retenu leur responsabilité ; qu'ils en ont interjeté appel ; qu'un premier arrêt a ordonné une expertise à la suite de laquelle Robert est intervenu devant la Cour d'appel pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt énonce que l'avis émis par l'expert constitue une évolution du litige permettant à Robert d'intervenir en cause d'appel et de présenter des demandes contre Fribel et son assureur ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs alors que l'évolution du litige est une condition de recevabilité non de l'intervention volontaire mais de l'intervention forcée, la Cour d'appel, qui a omis de se prononcer sur l'intérêt de Robert à intervenir et de rechercher si sa demande tendait aux mêmes fins que la demande originaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les arrêts rendus entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 22 novembre 1976 et 2 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 554 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 565 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-15 Bulletin 1968 II N. 137 p.98 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N. 292 (1) p.209 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 5 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.