IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1979, n° 79-60.111

Décision attaquée : tribunal d'instance Mantes-la-Jolie, 23 février 1979ECLI:FR:CCASS:1979:C2279

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recomandée, dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder à cette formalité et de rapporter la preuve de sa régularité. La production de photocopies de récépissés postaux n'établit pas nécessairement l'accomplissement d'une dénonciation régulière, le contenu de la lettre restant ignoré. Dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Dénonciation
  • Formes
  • Lettre recommandée
  • Existence et régularité de la dénonciation
  • Preuve nécessaire
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Forme. élections
  • Preuve
  • Charge. preuve en général

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;

Attendu qu'il appartient au demandeur de procéder à cette dénonciation et qu'il lui incombe de rapporter la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'il ne résulte pas nécessairement d'un récépissé d'envoi d'une lettre recommandée que le contenu de la lettre portait dénonciation du pourvoi, que l'existence de cette dénonciation peut être prouvée à l'aide d'un acte établi par un officier public ou par un agent assermenté, la valeur de tous autres moyens de preuve étant soumise au contrôle et laissée à l'appréciation de la Cour de cassation ;

Attendu que Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Brueil-en-Vexin, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie en date du 23 février 1979 qui a rejeté son recours tendant à la radiation de ladite liste de demoiselle X..., d'Z... et de A... ;

Attendu que le demandeur ne produit que des photocopies de récépissés postaux ; qu'il ne résulte pas de ces seuls documents que ledit pourvoi a été régulièrement dénoncé aux susnommés, défendeurs à la cassation ;

Déclare, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 février 1979 par le Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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