En bref
- Sommaire
Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescription annale prévue par l'article du Code de commerce ayant produit son effet extinctif, se borne à déclarer que ce délai de prescription n'est pas d'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CH. KIEFFER A, LE 5 MARS 1975, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR POUR AVOIR PAIEMENT DU PRIX D'UN TRANSPORT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE LE 22 AOUT 1973 ET QU'AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR A SOUTENU, DANS L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAIEMENT LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST PRONONCE SANS REPONDRE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR INVOQUANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PAR AUCUN AUTRE MOTIF QUE CELUI ENONCANT QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY.
Textes appliqués
- Code de commerce 108
- Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.