CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1979, n° 78-40.554

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-11-30

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé au service d'une société concurrente, alors d'une part que le motif véritable de la mutation relevé par l'arrêt était le risque de communication de renseignements résultant de la situation du mari, ce qui pouvait, à l'évidence constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors d'autre part, que dans des conclusions délaissées l'employeur faisait état d'une faute grave de la préposée.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Mutation de poste
  • Mutation dans l'intérêt de l'entreprise
  • Salariée dont le mari démissionnaire est passé au service d'une entreprise concurrente

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE A DAME X..., DONT LE MARI, ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MOTIF VERITABLE DE LA MUTATION DE LA SALARIEE ETAIT LE RISQUE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code du travail L122-14 S. CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.