RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 1979, n° 78-11.195

En bref

Sommaire

Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin qualifié et des éléments d'appréciation mentionnés par l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que le taux global d'incapacité de la victime, atteinte de différentes séquelles, doit être fixé au chiffre proposé par les experts pour l'une d'elles seulement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE CARMINATI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 MAI 1970, (TRAUMATISME CRANIEN), DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 9 JUILLET, A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE QUI AVAIT FIXE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 40 %; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE APPRECIATION DE SON TAUX D'INVALIDITE REPOSE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DENATURANT LES ELEMENTS DU LITIGE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS D'EXPERTISE RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERFERENCE D'INVALIDITES NEURO-PSYCHIATRIQUES AVEC DES INVALIDITES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES N'EQUIVAUT PAS A LEUR CONFUSION AU SEUL TAUX CORRESPONDANT A L'UNE D'ELLES, QU'AINSI, UN TAUX GLOBAL NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUE QUI NE CORRESPONDAIT QU'A L'UNE DES DEUX INVALIDITES ET ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA SECONDE INVALIDITE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LA PREMIERE, AIT ETE PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT CARMINATI DEMEURE ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR RAPPELE SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI AVAIENT ATTRIBUE AUX SEQUELLES NEUROLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AUX SEQUELLES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, CONCLUSIONS SUR LESQUELLES S'ETAIT FONDEE LA COMMISSION REGIONALE POUR PORTER LE TAUX D'INCAPACITE DE 40 % A 52 %, A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE AVAIT CONCLU A UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE DE 40 % COMPTE TENU DES INTERFERENCES DES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE CET AVIS ET, ET D'AUTRE PART, DES ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES PAR L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX A 40 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS AU COURS DE LA PROCEDURE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L453 AL. 3 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-20 Bulletin 1975 V N. 210 p.187 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.