RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1979, n° 78-10.636

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-11-28

En bref

Sommaire

Le seul défaut d'indication dans l'acte de signification d'un jugement de la qualité de la personne à laquelle on le signifie n'empêche pas le délai d'appel de courir à son encontre dés lors que l'intéressé ne prétend pas ne pas avoir reçu l'acte et ne précise pas quel grief lui a causé l'omission de cette indication qui figurait dans la décision signifiée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Mentions
  • Qualité
  • Omission
  • Qualité mentionnée dans la décision
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Mention

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DE LA SALA, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, (CETIM) ETABLISSEMENT DE SENLIS, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE D'UNE DEMANDE FORMEE EN LADITE QUALITE CONTRE LE CETIM ; ALORS QUE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT COMPORTAIT UNE IRREGULARITE DUE A L'OMISSION DE LA QUALITE DE LA SALA, N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI SE SERAIT IMPOSEE, A SAVOIR L'ANNULATION DE L'ACTE, QUI N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS MENTIONNAIT LA QUALITE EN LAQUELLE DE LA SALA AGISSAIT ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, N'AYANT PU ETRE FAITE A PERSONNE, L'ACTE A ETE REMIS A UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ACCEPTE DE LE RECEVOIR, AU SIEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU UN AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE ET OU A ETE ENVOYEE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE LA SALA, QUI NE PRETENDAIT PAS NE PAS AVOIR RECU L'ACTE ET NE PRECISAIT PAS QUEL GRIEF LUI AVAIT CAUSE LE DEFAUT D'INDICATION DE SA QUALITE, NE POUVAIT OBTENIR L'ANNULATION DE L'ACTE ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p.95 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 40 (1) p.30 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.