RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1979, n° 78-40.036

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1977-07-11

En bref

Sommaire

En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise, s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnités pour une rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave, alors qu'il s'agissait seulement d'un déplacement temporaire et non d'un changement de résidence, seul susceptible selon la convention collective, d'entraîner la rupture du fait de l'employeur.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Changement de chantier
  • Changement prévu au contrat
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Refus d'un déplacement temporaire prévu au contrat
  • Changement du lieu du travail

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ATTENDU QUE RIGAL, QUI A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BOCCARD, ENTREPRISE D'INSTALLATION DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES, LE 2 MARS 1970, EN QUALITE DE DESSINATEUR D'EXECUTION AVEC AFFECTATION A SON AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1974 POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER EN BELGIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT CONTRE LUI UNE FAUTE DE DESOBEISSANCE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN CHANTIER, A INEXACTEMENT QUALIFIE SON COMPORTEMENT, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR L'ABSENCE DE REFUS DE SA PART ET A ESTIME, EN LE DENATURANT, QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE LORS DE SON EMBAUCHE D'EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER NECESSITES PAR LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RIGAL, LORS DE SON EMBAUCHAGE LE 2 MARS 1970, S'ETAIT ENGAGE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959 DONT UN EXEMPLAIRE AVAIT ETE SIGNE PAR LUI, A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ; QUE SI CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE LE 22 DECEMBRE 1971 PAR L'ADJONCTION D'UN SECOND ALINEA SELON LEQUEL TOUT REFUS DE DEPLACEMENT SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, CELA N'AVAIT PAS TRANSFORME EN SOI LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE RIGAL ; QU'EN OUTRE, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RIGAL FAISAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS ET LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE, CEUX-CI ETANT SEULS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE NON-ACCEPTATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE PAR LE SALARIE ; QUE L'ORDRE DE MUTATION, QUI FUT DONNE A RIGAL LE 3 OCTOBRE 1974, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UNE MODIFICATION DEFINITIVE DU LIEU DE TRAVAIL ET PAR SUITE DE SA RESIDENCE, ET CONSTITUAIT SIMPLEMENT UN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, DEPLACEMENT TEMPORAIRE POUR LEQUEL ETAIENT PREVUS DES FRAIS DE SEJOUR AVEC VOYAGE MENSUEL PAYE PAR L'EMPLOYEUR POUR PERMETTRE A RIGAL DE SE RENDRE TOUS LES MOIS DANS SA FAMILLE A CLERMONT-FERRAND, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU CHANGEMENT DE RESIDENCE NE POUVAIENT S'APPLIQUER A RIGAL ; QUE SI CELUI-CI AVAIT RECLAME UNE AUGMENTATION DES FRAIS DE SEJOUR, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS D'EXECUTER LA MISSION APRES AVOIR OBTENU SATISFACTION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS ETRE OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SANS DENATURATION QUE RIGAL, EN REFUSANT SANS MOTIF VALABLE D'ETRE PROVISOIREMENT ENVOYE SUR UN AUTRE CHANTIER, S'ETAIT SOUSTRAIT A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT D'INDEMNITES POUR UNE RUPTURE RESULTANT D'UNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-01-28 Bulletin 1976 V N. 48 p.40 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 448 p.354 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.