En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme Président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. En l'absence de mention de l'arrêt sur ce point, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Nom des juges
- Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Présidents différents
- Effet
- Signatures de la décision
- Minute
- Signature
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES , , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. GIRAUD PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE SIEGEAIENT MM. KAUFFER, PREMIER PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS, SANS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE, EN L'EMPECHEMENT DE M. GIRAUD ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 452 NOUVEAU
- Code de procédure civile 454 NOUVEAU
- Code de procédure civile 456 NOUVEAU
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.