RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1979, n° 78-10.961

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1977-12-14

En bref

Sommaire

La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification à parquet
  • Date de la remise effective de la copie
  • Absence d'influence
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Parquet
  • Remise de la copie au destinataire

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 528 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 677 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 p.1 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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