En bref
- Sommaire
La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.
- Thèmes
- Appel civil
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Signification à parquet
- Date de la remise effective de la copie
- Absence d'influence
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Parquet
- Remise de la copie au destinataire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 528 NOUVEAU
- Code de procédure civile 677 NOUVEAU
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 p.1 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.