En bref
- Sommaire
Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure en application de l'article du Code de procédure pénale, cette même juridiction ne peut, par la suite, rendre une décision de relaxe incompatible avec la déclaration de culpatibilité qui a acquis l'autorité de la chose jugée.
- Thèmes
- Chose jugée
- Portée
- Action publique
- Déclaration de culpabilité
- Peine
- Ajournement
- Décision définitive
- Relaxe ultérieure
- Possibilité (non)
- Juridictions correctionnelles
- Pouvoirs
- Ajournement de la peine
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, X... JEANINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA MEME COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU LE 24 JANVIER 1979, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AYANT DEJA DECLARE LA CULPABILITE DE X... JEANINE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIENT, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'IMPOSAIT A EUX, PRONONCER UNE RELAXE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ABSENCE DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 26 JANVIER 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... JEANINE, EPOUSE Y..., DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 469-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.