En bref
- Sommaire
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).
- Thèmes
- Peines
- Non
- Cumul
- Fautes pénales distinctes
- Homicide involontaire
- Infraction aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui)
- Homicide et blessures involontaires
- Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs
- Application (oui)
- Travail
- Hygiène et sécurité des travailleurs
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DEJA PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES FAITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 9 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Code du travail 263-2
- LOI 76-1106 1976-12-06
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.