En bref
- Sommaire
Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour laisser l'entière responsabilité du dommage causé lors d'un accident de la circulation à la charge de l'un des conducteurs, relève que ce dernier s'est engagé dans une intersection de routes alors qu'il risquait d'y être immobilisé, ce qui lui aurait fait perdre le bénéfice de la priorité sans répondre aux conclusions alléguant que l'autre automobiliste avec le véhicule duquel la collision s'est produite avait traversé l'intersection à une vitesse excessive compte tenu des circonstances.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, L'AUTOMOBILE DE DAME X..., A ETE HEURTEE PAR CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR NAVEL QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; ATTENDU QUE DAME X... ET LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SON EMPLOYEUR, ONT DEMANDE A NAVEL, DAME Y... ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., POUR S'ETRE ENGAGEE DANS UNE INTERSECTION ALORS QUE SON VEHICULE RISQUAIT D'Y ETRE IMMOBILISE, CE QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DE 60 KM/HEURE N'ETAIT NULLEMENT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE NAVEL; QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE ENONCIATION, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, DAME X... ET LE CNRS SOUTENAIENT QUE NAVEL AVAIT TRAVERSE L'INTERSECTION A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code de la route R4-2
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.