CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 1979, n° 77-15.753

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-07-13

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour laisser l'entière responsabilité du dommage causé lors d'un accident de la circulation à la charge de l'un des conducteurs, relève que ce dernier s'est engagé dans une intersection de routes alors qu'il risquait d'y être immobilisé, ce qui lui aurait fait perdre le bénéfice de la priorité sans répondre aux conclusions alléguant que l'autre automobiliste avec le véhicule duquel la collision s'est produite avait traversé l'intersection à une vitesse excessive compte tenu des circonstances.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Allégation
  • Examen nécessaire
  • Circulation routiere
  • Priorité
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, L'AUTOMOBILE DE DAME X..., A ETE HEURTEE PAR CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR NAVEL QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; ATTENDU QUE DAME X... ET LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SON EMPLOYEUR, ONT DEMANDE A NAVEL, DAME Y... ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., POUR S'ETRE ENGAGEE DANS UNE INTERSECTION ALORS QUE SON VEHICULE RISQUAIT D'Y ETRE IMMOBILISE, CE QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DE 60 KM/HEURE N'ETAIT NULLEMENT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE NAVEL; QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE ENONCIATION, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, DAME X... ET LE CNRS SOUTENAIENT QUE NAVEL AVAIT TRAVERSE L'INTERSECTION A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R4-2
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.