En bref
- Sommaire
Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre bien, dès lors que la disposition litigieuse ne pouvait être considérée isolément, et que son rapprochement avec un testament antérieur faisait naître, quant à la volonté réelle du testateur, une ambiguïté qu'il appartenait aux juges du fond de lever en interprétant la volonté du disposant.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE PIERRE A... EST DECEDE LE 30 JUILLET 1973, LAISSANT POUR HERITIER HENRI Y..., PARENT AU SIXIEME DEGRE; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 JUIN 1968, IL AVAIT LEGUE A GEORGES X... UN IMMEUBLE SITUE A PONT-DE-CLAIX; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971, IL AVAIT DISPOSE D'UN APPARTEMENT SITUE A GRENOBLE AU PROFIT DE MADEMOISELLE Z..., EN PRECISANT DANS CE DERNIER TESTAMENT < J'ANNULE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE FORMULE N'EMPORTAIT PAS REVOCATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'IMMEUBLE DE PONT-DE-CLAIX; ATTENDU QU'HENRI Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971 EMPORTANT, SELON LE MOYEN, REVOCATION DU TESTAMENT ANTERIEUR DU 29 JUIN 1968; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DECLARANT ANNULER < TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC LE TESTAMENT DU 29 JUIN 1968 FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUAT A LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR, DU FAIT QUE LE TESTAMENT ANTERIEUR NE CONCERNAIT PAS LES MEMES BIENS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXACTE DU DISPOSANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code civil 1134
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-12 Bulletin 1960 I N. 391 p. 321 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.