RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 1979, n° 78-10.649

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1977-11-09

En bref

Sommaire

Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre bien, dès lors que la disposition litigieuse ne pouvait être considérée isolément, et que son rapprochement avec un testament antérieur faisait naître, quant à la volonté réelle du testateur, une ambiguïté qu'il appartenait aux juges du fond de lever en interprétant la volonté du disposant.

Thèmes
  • Testament
  • Legs
  • Révocation
  • Disposition ambiguë
  • Interprétation de la volonté du testateur
  • Dénaturation (non)
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation de pièces
  • Ambiguïté
  • Interprétation (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE PIERRE A... EST DECEDE LE 30 JUILLET 1973, LAISSANT POUR HERITIER HENRI Y..., PARENT AU SIXIEME DEGRE; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 JUIN 1968, IL AVAIT LEGUE A GEORGES X... UN IMMEUBLE SITUE A PONT-DE-CLAIX; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971, IL AVAIT DISPOSE D'UN APPARTEMENT SITUE A GRENOBLE AU PROFIT DE MADEMOISELLE Z..., EN PRECISANT DANS CE DERNIER TESTAMENT < J'ANNULE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE FORMULE N'EMPORTAIT PAS REVOCATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'IMMEUBLE DE PONT-DE-CLAIX; ATTENDU QU'HENRI Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971 EMPORTANT, SELON LE MOYEN, REVOCATION DU TESTAMENT ANTERIEUR DU 29 JUIN 1968; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DECLARANT ANNULER < TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC LE TESTAMENT DU 29 JUIN 1968 FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUAT A LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR, DU FAIT QUE LE TESTAMENT ANTERIEUR NE CONCERNAIT PAS LES MEMES BIENS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXACTE DU DISPOSANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-12 Bulletin 1960 I N. 391 p. 321 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.