Testament – Legs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.543Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11.123Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.543Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11.123Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.996Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieure
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.875Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.115Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-10.661Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-11.694Il résulte de l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.244Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.332L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.834Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-11.355Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs particulier, le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.445Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de choix, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.300Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.043En application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lorsqu'un legs fait à un successible porte sur un bien composant un…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-14.704Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.191Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-18.386Il résulte de l'article 1024 du code civil que le légataire particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l'action hypothécaire des créanciers. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.023La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole les…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-12.872Ayant retenu qu'était rapportée la preuve de la volonté d'une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.561Le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.947Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant existé avec son épouse,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.616Ne viole pas les articles 896 et 1040 du code civil l'arrêt qui décide que doit être exécutée un legs de residuo, dès lors qu'il relève que la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession par le premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.612L'aliénation du bien légué par le tuteur d'un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l'article 1042 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.097Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596L'article 1021 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.103Le legs de residuo est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive. En cas de réalisation de la condition, seul le…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.973C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une association ne démontre pas que l'exécution de la charge d'un legs dont elle a été la bénéficiaire et dont elle a sollicité la révision…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.107N'est pas assimilable à la révocation d'un legs par son auteur, le fait pour un gérant de tutelle d'aliéner un bien du testateur devenu incapable.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-01.871Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.373En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale. Par suite, il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.663Les dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.984La transmission d'une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s'opère de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-16.420
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-18.038
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.975Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-18.492
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.038Ayant constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, une maison de retraite, légataire de biens immobiliers avec l'obligation d'y établir à perpétuité une annexe de l'hospice destinée aux vieillards, avait…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.684
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.949
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.359
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-13.835En présence d'héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de solliciter la délivrance de son legs et son action en délivrance est soumise à la prescription trentenaire.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.099Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve. Tel n'est pas le cas du legs de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.143
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.450
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-14.231
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.999Ayant relevé qu'il était établi qu'au moment où il avait signé un arrangement de famille, un héritier connaissait l'existence d'un testament mais n'avait pas voulu prendre connaissance de ses termes, et constate qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.094Il résulte de l'article 913 du Code civil, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui rejette une…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.648
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.186Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande d'une société ayant pourvu aux obsèques, formée contre le légataire particulier du défunt, le Tribunal qui ne recherche pas si la signature du bon de…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-17.557
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.593
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.521
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.834La délivrance du legs, qui a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire, doit être distinguée du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu'au cours des opérations de partage par l'attribution au…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392Le donataire de l'universalité des biens à venir est assimilé à un légataire universel et la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel. Il s'ensuit que le conjoint survivant,…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-14.793L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.167En présence d'un testament contenant le legs à titre particulier d'un fonds de commerce, suivi de la vente de ce même fonds par acte sous seing privé sous la condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-12.386Viole les articles 1015 du code civil et 347 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de légataires d'actions et de parts sociales tendant au paiement des fruits des biens légués…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.372Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux motifs que…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.065Un immeuble légué devient, dès le jour du décès du testateur, la propriété du légataire et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-13.943L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.343Les intérêts dus sur la valeur de la chose léguée doivent suivre les variations de cette valeur. Il en est de même des intérêts de la soulte attribuée au légataire dans le partage avec l'héritier. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.870Si l'article 784 du Code civil dispose que la renonciation ne peut être faite que par déclaration au greffe, il ne s'applique qu'à la renonciation à une succession ab intestat et ne saurait être étendu à la renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 79-14.852Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-16.156Selon les articles 956 et 1046 du Code civil, la révocation des legs pour cause d'inexécution des conditions, n'a jamais lieu de plein droit. Les juges du fond disposent donc d'un pouvoir souverain d'appréciation des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.210Le point de savoir si, entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament postérieur, se rencontre l'incompatibilité ou la contrariété nécessaire pour entraîner la révocation des premières par la…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.968L'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, rendue après audition du requérant et du conseil d'un héritier s'opposant à cette mesure, a un caractère contentieux. Et c'est justement qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.455Selon l'article 1038 du Code civil, toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera la révocation du legs pour tout ce qui aura été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.649Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-13.049Ne dénature pas le testament par lequel était légués un immeuble et la collection d'objets d'art s'y trouvant, à charge de les y maintenir pour faire de la maison un musée ouvert au public, la Cour d'appel qui relève…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-12.112Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 895 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la validité d'un testament léguant à l'épouse du testateur l'usufruit d'un immeuble en précisant qu'au…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-10.405Un testament qui n'est pas valable en la forme ne peut emporter révocation d'un legs antérieur.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-11.249Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-10.137La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande en révocation de dispositions testamentaires pour inexécution des charges, retient que les faits reprochés au légataire universel constituent "des manquements volontaires,…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.507L'ordonnance d'envoi en possession, rendue en application de l'article 1008 du Code civil, sur la requête d'un légataire universel est à ce titre exécutoire sur minute en vertu de l'article 83 du décret du 9 septembre…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-15.196Le juge, saisi d'une requête aux fins d'envoi en possession, par application de l'article 1008 du code civil, doit seulement s'assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-15.277C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des termes d'un testament par lequel le disposant a institué un hospice légataire universel, à charge, par lui, de faire édifier un caveau avec chapelle…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.114EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL UNE FEMME A LEGUE UN IMMEUBLE A SON MARI ET STIPULE QUE SA SOEUR AURAIT DROIT A UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE "A LA CONDITION QUE CELLE-CI RESERVE AUSSI POUR SA FAMILLE UN IMMEUBLE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.685C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PARTAGER LA TOTALITE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.870JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, D'UN LEGS FAIT A UNE CONGREGATION, UNE COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR SANS DENATURER LES TERMES…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.284UN LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE SE TROUVE, EN L'ABSENCE D'HERITIER A RESERVE, DE PLEIN DROIT SAISI DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-12.120La validité d'un legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui qu'un testateur désigne comme bénéficiaire, ce legs pouvant être absorbé par la charge imposée par le gratifiant d'exécuter…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-13.861AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL EST CELUI PAR LEQUEL LE TESTATEUR LEGUE UNE QUOTE-PART DE SES BIENS, TELLE QU'UNE MOITIE, UN TIERS, OU TOUS SES IMMEUBLES OU TOUS SES MEUBLES, OU UNE…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.060UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 68-12.039LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S 'INFERER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.734STATUANT SUR L'ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS FORMEE CONTRE LES LEGATAIRES UNIVERSELS INSTITUES PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A SON…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.907DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'EN REGLE GENERALE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 69-13.542LA DISPENSE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE, PAR LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.594LA SAISINE DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ACCORDEE AUX HERITIERS LEGITIMES PAR L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX LEGS PARTICULIERS, DONT ILS N'ONT DONC PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-13.753Le testament ne produit effet qu'à la date du décès du testateur, par suite les effets des legs qu'il renferme sont soumis à la loi en vigueur à la date de ce décès. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1955, n° 55-02.067Le mot "héritiers" qui figure à deux reprises dans l'article 790 du Code Civil, et qui vise d'abord ceux dont la renonciation peut être rétractée, et ensuite "les autres héritiers" dont l'acceptation met obstacle à…