IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 1979, n° 78-12.415

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1978-03-20

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les ordonnannces du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé seulement contre une telle ordonnance n'est donc pas recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND; QUE LE POURVOI D'ACALET EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 MARS 1978.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 914 NOUVEAU IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 N. 119 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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