En bref
- Sommaire
Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant pas être renouvelés expressément dans tous les cas à l'occasion de chaque élection.
- Thèmes
- Élections
- Comité d'entreprise
- Organisation de l'élection
- Accord préélectoral
- Accord intervenu pour une élection antérieure
- Non dénonciation de l'accord par les syndicats
- Renouvellement exprès
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
- Code du travail L432-3 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 427 p.400 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.