CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1979, n° 78-40.529

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-11-24

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du salarié ne sont pas applicables à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté. Par suite ne satisfait pas à ce texte, l'arrêt qui alloue à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'a pas répondu à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement et sans vérifier le caractère réel et sérieux de la cause de rupture invoquée.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation
  • Inobservation
  • Effet
  • Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ENONCIATION PAR ECRIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE, NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE GENTY, ENGAGE LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE (SMTPSE) DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS DU SUD DE L'ESSONNE, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE LE 4 NOVEMBRE SUIVANT < PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES QUALITES NECESSAIRES A SA FONCTION ET NE SATISFAISAIT PAS PLEINEMENT SON EMPLOI >, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI AVAIT ALLOUE UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, GENTY AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE REPONDRE A SA DEMANDE ET ETAIT RECEVABLE ENSES MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L122-14-4 CASSATION
  • Code du travail L122-14-6 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p.427 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856 (1) p.644 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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