CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1979, n° 78-11.061

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-07-04

En bref

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution. Dès lors on ne saurait faire grief à une partie, qui avait usé de cette voie de recours, de ne pas avoir exécuté les condamnations prononcées par les premiers juges.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet suspensif
  • Définition
  • Arrêt de la force exécutoire de la décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE SON EXECUTION ETAIT LEGALEMENT SUSPENDUE; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 539 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197 (2) p. 179 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-03 Bulletin 1974 II N. 249 p. 209 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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