RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1979, n° 78-12.038

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-03-23

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DAME S. EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONSEQUENCE DU DIVORCE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUSE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION DE SON MARI SANS SE FONDER SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RECONNUES APPLICABLES EN LA CAUSE ET PREVOYANT EN PRINCIPE LE MAINTIEN DE LA PENSION AU CONJOINT DIVORCE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES DE LA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE CONTRAINDRAIT CELLE-CI, QUI PERDRAIT AINSI UNE PARTIE DE SES REVENUS PERSONNELS, A VENDRE L'APPARTEMENT HERITE DE SA MERE, POUR REMPLIR DE SES DROITS SON MARI SUR UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX SUR L'HERITAGE DE SES PARENTS, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR RECU DE SA BELLE-MERE UNE SOMME IMPORTANTE DESTINEE A LA COMMUNAUTE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT ET L'AGE DE L'EPOUSE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXERCER UNE PROFESSION SALARIEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, COMPTE TENU DU STATUT PARTICULIER DU REGIME DE RETRAITE DU MARI, QU'EN CAS DE PREDECES DE CELUI-CI UNE PENSION DE REVERSION SERAIT VERSEE A SA FEMME DIVORCEE;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR DAME S. DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 240
  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 69 p.51 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.