CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1979, n° 78-11.261

Décision attaquée : tribunal d'instance Mayenne 1977-03-02

En bref

Sommaire

Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans constater que le saisissant avait eu connaissance du contredit.

Thèmes
  • Action en justice
  • Exercice abusif
  • Faute
  • Recouvrement de certaines créances
  • Injonction de payer
  • Ordonnance rendue exécutoire en dépit d'un contredit
  • Saisie exécution
  • Connaissance par le saisissant de l'existence du contredit
  • Recherche nécessaire
  • Recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972)
  • Ordonnance
  • Visa

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE UNE SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT A BERSON, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN CONTREDIT, A CONDAMNE LE SAISISSANT A PAYER AU SAISI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE D'HEMERY UNE FAUTE SANS CONSTATER QUE CE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTREDIT FORME AU GREFFE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Décret 72-790 1972-08-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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