CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1979, n° 78-60.776

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (18) 1978-07-27

En bref

Sommaire

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTEES, EN VERTU DE CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA DESIGNATION LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE A PRENDRE EFFET, C'EST-A-DIRE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SYNDICAT PRETENDAIT ETRE REPRESENTE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE POUR LEQUEL LE SYNDICAT CGT PRETEND DESIGNER UN DELEGUE, S'EST DECLARE INCOMPETENT D'OFFICE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LETTRE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, DANS LE 9E ARRONDISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 93 nouveau CASSATION
  • Code du travail L412-13 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.