CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1979, n° 78-40.161

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1979-11-22

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important que le précédent concessionnaire eût conservé son matériel et ses fournitures.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Activité du successeur
  • Activité avec un matériel et des fournitures différents
  • Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE .12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI, DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES QUI CESSAIT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, D'ASSURER LE NETTOYAGE DE CERTAINS BUREAUX INDUSTRIELS, AVAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1975, AVISE LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT SUR CE CHANTIER QUE LES CONTRATS CONTINUERAIENT AVEC LA SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCES (GSF), QUI L'AVAIT REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DECIDER QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DU SIEUR X... ET DE SIX AUTRES SALARIES ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NOVA SERVICES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE N'AYANT TROUVE SUR LES LIEUX <AUCUN MATERIEL, NI FOURNITURES, NI MEME AUCUN PERSONNEL>, IL N'Y AVAIT PAS EU CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE, ET QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS FIN A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DE NETTOYAGE DESDITS LOCAUX CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE QUI COMPORTAIT LES MEMES EMPLOIS ET AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE GSF, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES EUT CONSERVE SON MATERIEL ET SES FOURNITURES, ALORS QUE LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIT LIEU PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES COMME POUR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT, ENFIN, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, LOIN D'AVOIR ROMPU LES CONTRATS EN COURS, S'ETAIT BORNEE A AVISER LES SALARIES DE LA CONTINUATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 183 p. 130 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.