CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1979, n° 77-14.992

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-06-14

En bref

Sommaire

En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et précisant que cet avantage serait réduit ou compensé du montant des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite, l'employeur a pu déduire du capital ainsi versé à des salariés licenciés le montant des cotisations patronales réglées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire, les sommes dues au titre du plan et au titre d'une retraite complémentaire, bien que versées selon des modalités différentes ayant le même objet, celui de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la cessation de son contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Indemnités
  • Indemnité conventionnelle de départ
  • Déduction des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite
  • Objet
  • Sécurité sociale régimes complementaires
  • Vieillesse
  • Pension

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE <INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN>;

ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES (TWA) AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE, DE FIN DE CONTRAT OU DE RETRAITE (A L'EXCLUSION DES AVANTAGES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) AU COUT DESQUELS LA TWA CONTRIBUE, PAR AILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DE N'IMPORTE QUEL PAYS OU CONFORMEMENT A N'IMPORTE QUEL AUTRE PLAN, EXCEPTION FAITE DE LA SECURITE SOCIALE DE BASE>; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA TWA A VERSER A AUVRAY ET A CINQ AUTRES PERSONNES, EMPLOYES PAR ELLE ET LICENCIES A LA FIN DE L'ANNEE 1974, LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES REGLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE AVAIT DEDUITES DU CAPITAL QU'ELLE LEUR AVAIT REMIS EN EXECUTION DE CE PLAN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE UN CAPITAL LIMITE, VERSE AU MOMENT DU DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT CET AGE, ET UNE PENSION DE RETRAITE DEVANT ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU BENEFICIAIRE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DU <BENEFIT PLAN> ET AU TITRE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SONT VERSEES SELON DES MODALITES DIFFERENTES, IL N'EN DECOULE PAS QU'ELLES N'AIENT PAS LE MEME OBJET; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR CE PLAN, ET LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE DU FAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENAIT FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.