RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1979, n° 77-12.316

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-02-22

En bref

Sommaire

Si en principe les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en exerçant leur action, priver directement ou indirectement de celles-ci l'assuré social. En raison des devoirs et des droits respectifs des époux et de leur communauté de vie, que consacre l'article du Code de la sécurité sociale, il en serait ainsi si le mari, reconnu responsable de l'accident dont son épouse, assurée sociale, a été victime, devait rembourser à la caisse les prestations versées par celle-ci à sa femme.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1974 DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS RESPONSABLE, AUPRES DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS, ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, ILS NE DOIVENT PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 213 p. 148 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 506 p. 460 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 149 p. 140 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-27 Bulletin 1974 II N. 209 p. 175 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.