En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu l'existence d'une cession de créance, la déclare inopposable en application de l'article du Code civil à la masse des créanciers du cédant et ordonne le versement de cette créance, constatée par une lettre de change, entre les mains du syndic, sans répondre aux conclusions du tireur qui soutenait avoir fourni directement au tiré le matériel dont le montant de l'effet représentait le prix.
- Thèmes
- Cession de créance
- Définition
- Créance du cessionnaire contre le débiteur (non)
- Conclusions
- Absence de réponse
- Cassation
- Moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Applications diverses
- Cession de créances
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE PAR MICHELS, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE SAPHA AVAIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE IN BONIS, CEDE A LA SOCIETE LUFTOMATIC L'ENSEMBLE DES CREANCES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE SOCIETE ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAPHA A L'EGARD DE MICHELS AIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE LUFTOMATIC EN VERTU DE CETTE CESSION, CELLE-CI N'AVAIT ETE, AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, NI SIGNIFIEE A MICHELS NI ACCEPTEE PAR CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUFTOMATIC SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FOURNI DIRECTEMENT A MICHELS LE MATERIEL DONT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE REPRESENTAIT LE PRIX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes appliqués
- Code civil 1690
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.