RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1979, n° 78-12.157

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-02-08

En bref

Sommaire

L'article 108 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 énonçant par des dispositions dérogatoires au droit commun qu'en cas de faillite personnelle l'appel du débiteur est formé par requête adressée au Premier président de la Cour d'appel, c'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable un appel interjeté en une forme autre que celle prescrite par le texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS SI LE SYNDIC A ETE OU NON APPELE EN LA CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS SONT DEROGATOIRES AUX FORMES DE DROIT COMMUN DE L'APPEL, ENONCANT QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE L'APPEL DU DEBITEUR EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QUE DAMOISEAU A INTERJETE, EN UNE FORME AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, DU JUGEMENT QUI A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT QUE L'ARRET STATUANT EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE CONSTATE QUE LE SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 108 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-15 Bulletin 1971 IV N. 275 p. 258 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-29 Bulletin 1975 IV N. 27 (2) p. 22 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 224 (1) p. 184 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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