En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- 1) cassation
- Arrêts
- Opposition
- Cas
- Pourvoi non notifié à la partie opposante
- 2) cassation
- Absence de remise de la copie des mémoires à la partie opposante
- Cassation
- Débouté
- Pourvoi
- Notification
- Omission
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS NOTIFIE A X... LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PAS DAVANTAGE, ILS NE LUI ONT ADRESSE COPIE DU MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, AINSI QUE LE LEUR PRESCRIVAIT, CEPENDANT, L'ARTICLE 589 DU MEME CODE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE L'OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE, LE 2 JUILLET 1979, PAR X... ET LA SOCIETE ACM CIVILEMENT RESPONSABLE, EST RECEVABLE, LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS COMMENCE A COURIR EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI EN EST L'OBJET ;
AU FOND :
ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 27 MARS 1979 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE X... ET LA SOCIETE ACM RECEVABLES EN LEUR OPPOSITION.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 578
- Code de procédure pénale 579
- Code de procédure pénale 589
- Code de procédure pénale 614
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-14 Bulletin Criminel 1959 N. 427 p. 832 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-02 Bulletin Criminel 1961 N. 224 p. 431 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 427 p. 821 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-16 Bulletin Criminel 1969 N. 227 p. 550 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.