RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1979, n° 78-92.929

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1978-07-13

En bref

Sommaire

La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 3 du Code de procédure pénale, son conseil doit, en conséquence être entendu le premier par la Cour d'appel.

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Cour d'appel
  • Appel du prévenu
  • Appel limité aux intérêts civils
  • Perte de la qualité de prévenu
  • Qualité d'appelant
  • Ordre d'audition des parties
  • Appel correctionnel
  • Débats devant la cour d'appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE LE CONSEIL DU PREVENU N'A PAS EU LA PAROLE LE DERNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE BETON-CHANTIERS DE L'OUEST, A RELEVE, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, UN APPEL LIMITE AUX REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, X... NE COMPARAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN QUALITE D'APPELANT ET NON PLUS EN CELLE DE PREVENU ; QUE, DES LORS, EN DONNANT EN PREMIER LA PAROLE A SON CONSEIL, LA COUR S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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