En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une personne qui, ayant été titulaire d'une procuration sur des comptes bancaires avait postérieurement à la révocation de cette procuration émis des chèques que la banque avait payés par erreur, à rembourser leur montant à celle-ci, retient que l'erreur commise par la banque constituait une faute professionnelle engageant la responsabilité de celle-ci à l'égard de son seul client titulaire des comptes, mais non envers le bénéficiaire des paiements, sans rechercher si la négligence de la banque n'avait pas eu pour effet de causer à celui-ci un préjudice ouvrant droit à réparation.
- Thèmes
- Payement de l'indu
- Action en répétition
- Conditions
- Absence de dette
- Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers
- Négligence fautive du solvens
- Banque
- Responsabilité
- Chèque
- Payement
- Chèque émis en vertu d'une procuration révoquée
- Dommage causé au tireur par procuration
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE CES PROCURATIONS, EMIS SUR CES COMPTES DES CHEQUES QUE LA BANQUE A PAYES; QU'APRES AVOIR CREDITE LES COMPTES DES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT DEBITEES, LA BNP A ASSIGNE GILLES X... EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI < NON PAS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DES PAIEMENTS MAIS ENVERS LE TITULAIRE DU COMPTE >; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GILLES X... A REMBOURSER LA TOTALITE DE LA SOMME RECUE PAR LUI SANS RECHERCHER SI LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-11-22 Bulletin 1977 IV N. 275 p.233 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-29 Bulletin 1978 IV N. 28 p.22 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.