En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin diverses sommes d'argent, sans rechercher en exécution de quel contrat avaient été faits les versements, dont le remboursement était réclamé.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Preuve
- Charge
- Existence de l'obligation
- Concubinage
- Prêt entre concubins
- Remise de fonds
- Cause
- Recherche nécessaire
- Preuve (règles générales)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A BENN-POTT DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 31 700 FRANCS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR BENN-POTT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE QUI L'ATTESTE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON PAR DAME X..., ALORS LA CONCUBINE DE BENN-POTT, AINSI QUE POUR LE PAIEMENT DE REPARATIONS EFFECTUEES DANS LE MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN EXECUTION DE QUEL CONTRAT BENN-POTT AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1315 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.