CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1979, n° 78-12.380

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-01-26

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Fixation
  • Fixation par le juge (non)
  • Formation
  • Accord des parties
  • Accord sur le prix
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE CUBE DE BOIS VENDU; QUE, MORETTA AYANT CONTESTE CE CHIFFRE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE < QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI UN PRIX AVAIT ETE CONVENU ET LEQUEL >, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...; ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1591 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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