CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juillet 1979, n° 79-60.146

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (8) 1979-01-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion d'élections au comité d'établissement de l'une d'entre elles, en ajoutant qu'y faire droit conduirait à créer un comité d'établissement commun qui serait en liaison avec le seul comité central de l'une des sociétés et qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la préparation des élections par le chef d'un établissement de ladite société, qui n'était pas habilité à se prononcer sur l'existence de l'unité alléguée, alors que le litige portait seulement sur l'existence alléguée d'une unité économique et sociale entre les trois sociétés en cause, et qu'en refusant de se prononcer sur cette question qui relevait de sa compétence par des motifs qui n'auraient justifié qu'une éventuelle décision de sursis à statuer sur la détermination ultérieure du nombre d'établissements d'un tel ensemble, le tribunal a dénaturé les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Pluralité d'établissements
  • Groupe de sociétés constituant une unité économique
  • Contestation
  • Compétence
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE CHEVILLY-LARUE DE LA SOCIETE LANCOME, DANS LEQUEL LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL VENAIENT A EXPIRATION LE 25 AVRIL 1977, LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QUE CETTE SOCIETE FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE SICOS ET CIE ET LA SOCIETE DES PARFUMS GUY LAROCHE, DONT CHACUNE AVAIT UN ETABLISSEMENT DANS LA MEME LOCALITE, ET A DEMANDE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROJETEES POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES TROIS ETABLISSEMENTS; ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE A L'OCCASION D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNE SEULE D'ENTRE ELLES, EN AJOUTANT QU'Y FAIRE DROIT CONDUIRAIT A CREER UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN QUI SERAIT EN LIAISON AVEC LE SEUL COMITE CENTRAL DE LA SOCIETE LANCOME ET QU'AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE COMMISE DANS LA PREPARATION DES ELECTIONS PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE A CHEVILLY-LARUE, QUI N'ETAIT PAS HABILITE A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'UNITE ALLEGUEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TEL QUE L'OBJET EN AVAIT ETE LIMITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, LE LITIGE PORTAIT SEULEMENT SUR L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONTRE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE, PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT JUSTIFIE QU'UNE EVENTUELLE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DETERMINATION ULTERIEURE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS D'UN TEL ENSEMBLE A CHEVILLY-LARUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 440 p.334 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.