RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1979, n° 79-90.341

Décision attaquée : cour d'Assises Seine-et-Marne 1978-12-19

En bref

Sommaire

L'arrêt qui n'apporte aucune modification relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Jurés titulaires
  • Nombre insuffisant
  • Adjonction de jurés suppléants
  • Arrêt de la cour
  • Notification à l'accusé (non)
  • Arrêt constatant le nombre insuffisant de jurés titulaires et faisant appel aux jurés suppléants
  • Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession et au domicile des jurés
  • Communication à l'accusé
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X... LE 14 DECEMBRE 1978 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, LA COUR CONSTATANT QU'A LA SUITE DE L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DE 23 JURES N'ETAIT PLUS ATTEINT, A ORDONNE QU'IL SERAIT FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT ; QU'UN TEL ARRET, QUI NE MODIFIAIT PAS LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE A X..., RELATIVEMENT A L'IDENTITE, AU DOMICILE OU A LA PROFESSION DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET SUIVANTS, , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y... A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AURAIT ETE CHARGE AU COURS DE L'INFORMATION DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE X..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS ;

ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CETTE PERSONNE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 168
  • Code de procédure pénale 292
  • Code de procédure pénale 81 dernier Al

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-12-19 Bulletin Criminel 1974 N. 376 p. 956 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-14 Bulletin Criminel 1976 N. 291 p. 747 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-28 Bulletin Criminel 1969 N. 50 p. 112 (REJET) et arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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