CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1979, n° 78-12.136

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-02-14

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard de ses enfants. Il ne peut donc pas prononcer le divorce en ordonnant une expertise sur la consistance du patrimoine et des ressources des époux et surseoir à statuer sur la fixation de la pension alimentaire en se bornant à fixer, provisoirement dans l'attente des résultats de l'expertise, le montant des pensions alimentaires dues mensuellement à la femme pour elle-même et les enfants communs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN

VU LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N.75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DES EPOUX, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SE BORNANT A FIXER, PROVISOIREMENT DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE LE MARI DEVRA VERSER MENSUELLEMENT A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS COMMUNS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 239 CASSATION
  • Code civil 260 CASSATION
  • Code civil 281 CASSATION
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 52

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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