RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1979, n° 78-11.467

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-11-24

En bref

Sommaire

Il n'est pas interdit aux juges du fond, pour rechercher l'intention exacte d'un testateur, qui a stipulé, dans un testament olographe, révoquer toutes dispositions antérieures, de se fonder sur l'ensemble des dispositions à cause de mort prises par le disposant et son conjoint, et décider ainsi que ce testateur n'avait pas entendu révoquer un testament antérieur, en ce qu'il comportait un legs soumis à une condition de survie contraire à celle définie dans la disposition prétendument révocatoire.

Thèmes
  • Testament
  • Révocation
  • Testament postérieur en date
  • Ecrit révocatoire
  • Interprétation
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 19 JANVIER 1956, PAR LEQUEL DAME Y..., NEE CAILLAT, DECEDEE LE 11 DECEMBRE 1973 APRES SON MARI, AVAIT, POUR LE CAS OU CELUI-CI DECEDERAIT AVANT OU EN MEME TEMPS QU'ELLE, INSTITUE LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL, DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES, SEPT DE SES NEVEUX, N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UN ACTE DU 30 AVRIL 1964, AUX TERMES DUQUEL ELLE AVAIT, "EN REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES", FAIT DONATION A SON EPOUX Z... LE CAS OU IL SURVIVRAIT, DE TOUS LES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET QUE, PAR SUITE, CETTE SUCCESSION SE TROUVAIT DEVOLUE AUXDITS LEGATAIRES A L'EXCLUSION DE RENE Y..., AUTRE NEVEU DE LA DEFUNTE ET HERITIER POUR PARTIE, ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS X..., PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE DE LA CLAUSE AUTHENTIQUE DU 30 AVRIL 1964 CONTENANT REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES, CLAUSE QU'ILS AURAIENT DU APPLIQUER SANS POUVOIR RECHERCHER LA VOLONTE CONTRAIRE DE LA DEFUNTE DANS LES ACTES ANTERIEURS EXPRESSEMENT REVOQUES NI DANS DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES SEPAREMENT PAR SON EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES FORMULEE A L'OCCASION D'UNE DONATION CONSENTIE A SON MARI POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT POUVANT, DANS L'ESPRIT DE LA DAME Y..., NE VISER QUE LES DISPOSITIONS DEJA PRISES EN FAVEUR DU SIEUR Y... DANS LA MEME HYPOTHESE DE SURVIE DE CELUI-CI ET NON CELLES ADOPTEES EN FAVEUR D'AUTRES PERSONNES DANS L'HYPOTHESE DE SA PROPRE SURVIE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT POUR RECHERCHER L'INTENTION EXACTE DE LA DONATRICE DE SE FONDER SUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT PRISES PAR ELLE ET PAR SON MARI, ONT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU REVOQUER LE TESTAMENT DU 19 JANVIER 1956 EN CE QU'IL COMPORTAIT DES LEGS A TITRE UNIVERSEL EN FAVEUR DES SEPT NEVEUX Y DESIGNES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.