RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1979, n° 78-11.609

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1978-02-27

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que les juges du fond décident que commet une faute le vendeur qui vend au tarif d'une "année automobile" un véhicule fabriqué avant le début de cette année.

Thèmes
  • Automobile
  • Vente
  • Vendeur
  • Responsabilité
  • Faute
  • Prix
  • Tarif de "l'année automobile"
  • Véhicule fabriqué avant le début de celle
  • Ci
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 27 FEVRIER 1978) QUE LUIGGI A ACHETE LE 1ER JUILLET 1975 A BELGODERE, CONCESSIONNAIRE DE LA SAVIEM, UN TRACTEUR QU'IL A PAYE AU PRIX DU CATALOGUE DE 1975; QUE SOUTENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1974, IL RECLAMA AU VENDEUR PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE GRISE, SA VALEUR EST NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR SA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION INSCRITE SUR LA CARTE GRISE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET LES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ANNEE 1975, APPLICABLE POUR DETERMINER LA VALEUR D'UNE VOITURE, AVAIT COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE 1974, JUSTE AVANT LE SALON DE L'AUTOMOBILE DE 1975 ET S'ETAIT ACHEVEE LE 31 AOUT 1975, QU'AINSI LE FAIT DE VENDRE AU MOIS DE JUILLET 1975, UN VEHICULE AU TARIF DE 1975 NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES, SI LA THESE DU TRIBUNAL ETAIT ADMISE, ON ABOUTIRAIT A UNE <ABERRATION ECONOMIQUE>, AUCUN CONSTRUCTEUR NE POUVANT FAIRE DE STOCKS PUISQU'IL SERAIT OBLIGE D'ATTENDRE LES COMMANDES POUR FABRIQUER LES VEHICULES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR ELLE EN RETENANT COMME DATE DE FABRICATION UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE BELGODERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT A LUIGGI AU TARIF DE 1975 UN VEHICULE FABRIQUE AVANT LE COMMENCEMENT DE CETTE <ANNEE AUTOMOBILE>; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN SES TROIS BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.