CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1979, n° 78-16.291

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-07-07

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un dirigeant social l'interdiction de gérer, administrer, diriger et contrôler une personne morale en application de l'article 108 de la loi précitée, alors qu'elle constate que ce dirigeant avait été évincé de ses fonctions avant l'entrée en vigueur de cette loi, et alors que ledit article 108 institue des sanctions nouvelles plus lourdes et d'un champ d'application plus large que celles prévues par l'article 10 du décret du 8 août 1935 seul applicable en la cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER UNE PERSONNE MORALE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PARNAUDEAU AVAIT ETE EVINCE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS QUE LEDIT ARTICLE 108 INSTITUE DES SANCTIONS NOUVELLES, PLUS LOURDES ET D'UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 2 CASSATION
  • Décret 1935-08-08 ART. 10
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 108
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 164

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-06-18 Bulletin 1974 IV N. 197 p.158 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.