RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1979, n° 79-60.334

Décision attaquée : tribunal d'instance Bordeaux 1979-10-17

En bref

Sommaire

Justifie sa décision refusant la radiation d'un électeur de la liste électorale "employeurs" en vue des élections prud"homales, le tribunal qui relève que l'intéressé fournissait la preuve de son immatriculation à l'URSSAF en qualité d'employeur et produisait le livre de paie dûment paraphé établissant qu'il employait son épouse en qualité de salariée à la date d'appréciation des conditions requises pour être électeur, peu important qu'il ait ou non payé les charges légales incombant à un employeur, les textes relatifs aux élections aux conseils de prud"hommes n'imposant pas, à cet égard, qu'il soit à jour du paiement de ses charges sociales.

Thèmes
  • Élections
  • Prud"hommes
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Électeur employeur
  • Payement régulier des charges sociales (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA RADIATION DE JEAN-LOUIS BERNARD DE Y... DES ELECTEURS EMPLOYEURS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N'A JAMAIS PAYE LES CHARGES LEGALES INCOMBANT A UN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE JEAN-LOUIS X... JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QU'EMPLOYANT POUR SON COMPTE UN SALARIE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA CATEGORIE EMPLOYEUR, LES TEXTES SUSVISES N'IMPOSANT PAS A CET EGARD QU'IL SOIT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES SOCIALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-1
  • Décret 79-394 1979-05-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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