Élections – Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-60.650Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription de deux "mères de famille" dans un village d'enfants, établissement dépendant de l'Association "Mouvement pour les villages d'enfants", sur la liste…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.293Encourt la cassation le jugement décidant que le chef du service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil de prud"hommes, au motif essentiel qu'il ne…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.295Justifie sa décision ordonnant le maintien de l'inscription dans le collège des employeurs des listes électorales prud"homales de plusieurs cadres d'une société, le juge du fond qui relève que certains de ces cadres…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.024Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.112Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.074Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.184Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une cause de nullité apparaissant au stade des opérations prescrites pour l'établissement des listes électorales dont dépend la régularité de celles-ci et ses…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.148L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.815
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-60.650Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription de deux "mères de famille" dans un village d'enfants, établissement dépendant de l'Association "Mouvement pour les villages d'enfants", sur la liste…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.293Encourt la cassation le jugement décidant que le chef du service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil de prud"hommes, au motif essentiel qu'il ne…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.295Justifie sa décision ordonnant le maintien de l'inscription dans le collège des employeurs des listes électorales prud"homales de plusieurs cadres d'une société, le juge du fond qui relève que certains de ces cadres…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.024Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.112Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.074Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.184Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une cause de nullité apparaissant au stade des opérations prescrites pour l'établissement des listes électorales dont dépend la régularité de celles-ci et ses…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.148L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-61.135Un surveillant au Centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par la Chambre interdépartementale de métiers de Paris, laquelle est un établissement public administratif et non industriel ou…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.095N'est pas fondé le moyen tiré de ce que l'adjonction au titre de la liste Cid-Unati, établie en vue de l'élection des candidats employeurs au conseil de prud"hommes, de la mention "Mouvement Gérard Nicoud" était…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.047Aux élections prud"homales, les sièges sont attribués par collège et par section en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne.…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.099C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni salarié de son épouse…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.179Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.108Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.298Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-61.301Il résulte des articles L 513-3 du Code du travail, L 25 du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.990Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la demande de deux salariés d'un établissement tendant à l'inscription sur les listes électorales d'une commune d'autres membres du personnel de cet établissement,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-61.100Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-60.762Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un directeur de production d'une société a été inscrit sur les listes électorales prud"homales en qualité d'employeur, alors qu'il ne devait y figurer que dans la catégorie…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-61.090Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.764Les chefs d'équipe de la SNCF, assimilés à des agents de maîtrise en raison de leurs fonctions, ne sont pas des cadres, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la section de l'encadrement, instituée dans les conseils de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.968Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que plusieurs électeurs devaient être inscrits sur la liste électorale prud"homale, non pas dans la section commerce et dans la commune où avait son siège l'entreprise dont ils…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.994Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.074Encourt la cassation le jugement déclarant un salarié irrecevable à demander l'inscription d'électeurs dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales d'une commune, au motif qu'il figurait sur cette…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.813La définition de l'encadrement donnée par l'article 513-1 du Code du travail ne comporte pas de différences essentielles par rapport à celle qui avait été retenue antérieurement pour la classification des salariés…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.708Les maîtres des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association, se trouvent, bien qu'ils soient recrutés et rémunérés par l'Etat, placés sous l'autorité du chef de l'établissement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.770Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent "ratione loci" pour statuer sur le recours d'un VRP, inscrit sur la liste électorale prud"homale de la commune siège de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.780Un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune en vue des élections prud"homales ne peut contester les listes établies dans d'autres communes du département, ce droit n'étant reconnu, en vertu des…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.793Encourt la cassation le jugement décidant que la communication par l'employeur de la déclaration nominative d'un voyageur représentant placier au maire d'une autre commune que celle de son domicile ne pouvait être…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.794Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, le Tribunal qui rejette la demande d'inscription d'un électeur omis sur de telles listes au motif que cette…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.652Une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.707Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, encourt la cassation le jugement déclarant irrecevables les demandes d'inscription d'électeurs salariés omis sur…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.763Sont électeurs dans le collège des employeurs, pour les élections prud"homales, les personnes qui emploient pour le compte d'autrui, aussi bien que pour leur compte, un ou plusieurs salariés, en exerçant sur eux un…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.649Aux termes de l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales, sur simple avertissement donné trois…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.703Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable pour tardiveté la contestation formée par un employeur contre l'inscription de deux salariés dans la section "encadrement" des listes électorales prud"homales, plus…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.711Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.704Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la requête d'un électeur tendant à ce que son domicile personnel soit mentionné sur une liste électorale prud"homale, au motif qu'il ne lui appartenait pas de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.682Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu'ils bénéficient ou…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.386Encourt la cassation le jugement décidant l'inscription d'agents de maîtrise dans la section encadrement des listes électorales prud"homales au motif qu'ils exerçaient en fait un commandement par délégation de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.316La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique ne suffit pas à justifier l'inscription d'un salarié dans la section "encadrement", laquelle a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.635Selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, Télédiffusion de France constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, de sorte que son…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.694Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un Tribunal d'instance a refusé d'inscrire dans la section encadrement au lieu de la section commerce sur les listes électorales prud"homales, divers agents d'un…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.653Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège dans cette commune à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 79-60.333Dès lors que le juge du fond, appréciant la portée des preuves qui lui étaient soumises, a rejeté la demande de radiation d'un électeur des listes électorales prud"homales sur lesquelles il avait été inscrit en qualité…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.320Une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.393Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'agents de maîtrise, techniciens et agents administratifs, dans la section "encadrement" sur les listes électorales prud"homales, aux motifs qu'ils avaient tous…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.334Justifie sa décision refusant la radiation d'un électeur de la liste électorale "employeurs" en vue des élections prud"homales, le tribunal qui relève que l'intéressé fournissait la preuve de son immatriculation à…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.517En cas de contestation portant sur la liste électorale pour les élections prud"homales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.336Le tribunal d'instance est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales prud"homales notamment celle portant sur la…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 76-60.068L'électeur au sens de l'article L 513-1 du Code du Travail, et au point de vue de l'éligibilité, est, non pas celui qui est inscrit en fait sur les listes électorales prudhomales mais celui qui, inscrit ou non, a…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.099Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.141En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.066UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.010N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL, CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, APRES LE DELAI DE CINQ JOURS, PREVU A…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.067AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-60.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT,…