CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1979, n° 78-40.331

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1978-01-18

En bref

Sommaire

Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une société à verser à un salarié licencié ayant une ancienneté de plus d'un an, l'intégralité de son salaire jusqu'à la régularisation de la procédure, alors que l'inobservation de celle-ci n'est sanctionnée que si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, est licencié pour une cause réelle et sérieuse et par une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Inobservation
  • Nullité (non)
  • Indemnité
  • Conditions
  • Ancienneté du salarié
  • Ancienneté d'au moins deux ans
  • Indemnité égale au plus à un mois de salaire
  • Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 S. CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 512 (3) p.377 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 199 (2) p.150 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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