RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1979, n° 78-41.084

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-05-18

En bref

Sommaire

Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, et l'employeur est donc recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)
  • Contrat de travail
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
  • Dispense de notification
  • Recevabilité de l'employeur à invoquer ultérieurement tous moyens de défense

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT :

ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE SOUS PRETEXTE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CLIENT; ABANDON DE VOTRE VEHICULE EN COUR DE GARE EN PLEIN PASSAGE DISANT QU'IL ETAIT 18 HEURES >, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CAPON AVAIT, LE 1ER AOUT 1976, REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT DES CONTAINERS CHARGES SUR LA PLATE-FORME DU CAMION QU'IL CONDUISAIT, CE QUI RESSORTAIT DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL AVAIT ABANDONNE SON POIDS-LOURD AU MILIEU DE LA COUR DE L'ENCEINTE DE LA SNCF, ENTRAVANT AINSI LA CIRCULATION DES AUTRES VEHICULES; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL; MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CAPON AVAIT REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT LES CONTAINERS, CE QUI RENTRAIT DANS SES OBLIGATIONS, AVAIT ABANDONNE SON CAMION AU MILIEU DE LA COUR DE LA SNCF ET AVAIT QUITTE SON TRAVAIL UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL, ONT ESTIME QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2
  • Code du travail L122-14-3
  • Code du travail L122-14-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856 (1) p. 644 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 563 p. 412 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.