CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-11.858

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-02-24

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification notable de l'un des éléments mentionnés à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et que l'économie du bail s'est aussi trouvée fondamentalement et rétroactivement modifiée, alors qu'en raison de son annulation la clause d'échelle mobile était censée n'avoir jamais existé.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Clause d'échelle mobile
  • Annulation (non)
  • Indexation conventionnelle
  • Bail commercial
  • Annulation de la clause
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1973 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... D'ARAMON ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE VEXIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1978) ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUI AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL, CONSTITUE UNE MODIFICATION NOTABLE DE L'UN DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ECONOMIE DU BAIL S'EST AINSI TROUVEE FONDAMENTALEMENT ET RETROACTIVEMENT MODIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE ILLICITE D'ECHELLE MOBILE CETTE CLAUSE ETAIT CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1131 CASSATION
  • Décret 53-960 1953-09-30 AR

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-31 Bulletin 1979 III N. 29 p.21 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.