En bref
- Sommaire
La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier du sous-traitant se borne à retenir que "l'entreprise principale en acceptant sa mission a pris la responsabilité des travaux dans un chantier dont elle aurait le contrôle et qu'elle a engagé cette responsabilité par un défaut de direction et surveillance", ne caractérise pas la faute quasi-délictuelle commise par l'entreprise principale et ne donne pas ainsi de base légale à sa décision.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Dommages causés aux tiers
- Dégâts occasionnés à un immeuble contigu
- Exécution de travaux avec un engin conduit par le préposé d'un sous
- Traitant
- Faute de l'entrepreneur
- Constatations nécessaires
- Sous
- Personnel du sous
- Responsabilité de l'entrepreneur principal
- Responsabilité civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, A INDEMNISER LE BIAN, PROPRIETAIRE VOISIN DU CHANTIER, DES DEGATS CAUSES A SA CLOTURE PAR UN BULLDOZER CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE RIBEIRO SOUS-TRAITANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BECPV EN ACCEPTANT SA MISSION A PRIS LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DANS UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE A ENGAGE CETTE RESPONSABILITE PAR UN DEFAUT DE DIRECTION ET SURVEILLANCE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BECPV, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 1382 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.