CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1979, n° 77-40.643

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1977-02-23

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une période de travail à l'étranger sans rechercher si cette prime constituait en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement ou représentait le remboursement des frais inhérents au séjour à l'étranger.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Indemnité
  • Calcul
  • Assiette
  • Rémunération totale
  • Primes et gratifications
  • Prime d'expatriement
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Inclusion dans l'assiette de l'indemnité de congés payés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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