CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 1979, n° 78-13.024

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-06-08

En bref

Sommaire

L'action directe en indemnisation formée contre sa compagnie d'assurance par le propriétaire d'un véhicule, souscripteur de la police, qui a été blessé dans un accident de la circulation survenu alors que, passager dans sa propre voiture automobile, il avait confié le volant à un tiers, déclaré seul responsable de cet accident, trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par le conducteur autorisé, assuré responsable de l'accident, et reste soumise à la prescription de droit commun. Viole, dès lors, par fausse application, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article du Code des assurances, l'arrêt qui déclare prescrite une telle action comme ayant été intentée plus de deux ans après l'accident.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Action dérivant du contrat d'assurance
  • Action de l'assuré victime transporté dans son propre véhicule
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Assuré
  • Définition
  • Conducteur autorisé
  • Dommage causé au souscripteur de la police passager du véhicule

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE < RESPONSABILITE CIVILE >; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE TRANCHANT, N'ETANT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, ONT DECLARE SON ACTION PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT; ATTENDU CEPENDANT QUE TRANCHANT EXERCAIT CONTRE LA MUTUELLE DE L'INDRE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION QUI, TROUVANT EN VERTU DE LA LOI SON FONDEMENT DANS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1 (1930-07-13) CASSATION
  • LOI 1930-07-13 ART. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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