CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 1979, n° 78-14.689

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1978-03-28

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir eu lieu à un moment quelconque de la période légale de cette conception en rapportant la preuve de la date réelle de conception de l'enfant.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Action à fins de subsides
  • Relations entre la mère et le défendeur à l'action
  • Relations pendant la période légale de conception
  • Présomption de conception à un moment quelconque de la période légale
  • Preuve de la date précise de la conception
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE C. A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973, EN RETENANT QUE LEDIT P., QUI AVAIT NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE LE 9 JUILLET 1972, AVAIT LUI-MEME RECONNU AVOIR EU DE TELLES RELATIONS AVEC CELLE-CI LE 3 SEPTEMBRE 1972, SOIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 6 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1972; ATTENDU, CEPENDANT, QUE P. AVAIT SOUTENU QUE SA PATERNITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, LE MEDECIN EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AYANT CONCLU QUE L'ENFANT, QUI PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN ENFANT NE A TERME, N'AVAIT PU ETRE CONCU QUE NEUF MOIS AVANT SA NAISSANCE C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA GENERALITE DE LA FORMULE <PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION>, FIGURANT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, <NE PERMET PAS A P. D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE (CET ARTICLE) EN PRETENDANT RAPPORTER LA PREUVE DU MOMENT REEL DE LA CONCEPTION A L'INTERIEUR DE LA PERIODE LEGALE>; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 311 CASSATION
  • Code civil 342 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 66 p. 54 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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